Beaucoup de communes partent du principe qu’un site internet, comme n’importe quel marché public, impose un appel d’offres en bonne et due forme, un cahier des charges de vingt pages et six mois d’attente. C’est faux en dessous d’un certain montant. Depuis le 1er avril 2026, une commune ou une intercommunalité peut nous choisir directement, sans mise en concurrence formalisée, pour un marché de fournitures ou de services jusqu’à 60 000 € HT. Au-delà, les règles changent. C’est tout l’objet de cet article : ce que vous pouvez décider seuls, ce que la loi vous impose une fois le site en ligne (l’accessibilité n’est pas négociable) et combien coûte réellement un projet de cette nature.
Chez Cyloé, notre agence web à Lyon travaille avec des collectivités et des établissements publics depuis plusieurs années. Ce texte reprend ce qu’on explique en général lors du premier échange avec un DGS ou un chargé de communication, avant même de parler devis.
Un site de mairie n’est pas un site comme les autres
Un site vitrine d’entreprise se décide en une réunion, se paie sur trésorerie et se met en ligne quand il est prêt. Un site de mairie suit un tout autre calendrier : une délibération, souvent une inscription au budget primitif voté en début d’année, parfois un vote en conseil municipal si le montant dépasse les délégations données au maire. Comptez rarement moins de trois mois entre la première prise de contact et la signature, et davantage si le projet tombe en fin d’exercice budgétaire. Autre point à anticiper : dans les six mois qui précèdent une élection municipale, la communication institutionnelle est surveillée de près, et beaucoup de DGS préfèrent geler toute refonte de site tant que le nouveau conseil n’est pas installé.
À cela s’ajoute une contrainte que le privé ignore largement : l’argent dépensé est public, donc justifiable. Même sans procédure formalisée, il faut pouvoir expliquer pourquoi on a choisi tel prestataire plutôt qu’un autre. On y revient plus loin.
Pouvez-vous nous choisir sans appel d’offres ?
Oui, dans la majorité des cas. Mais « sans appel d’offres » ne veut pas dire « sans règle ni sans trace », et c’est une nuance que peu d’agences prennent le temps d’expliquer.
Le seuil de dispense de procédure pour les fournitures et services
Depuis le 1er avril 2026, le seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence préalables est fixé à 60 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services (décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025, qui relève ce seuil depuis 40 000 €). Pour les travaux, le seuil est de 100 000 € HT, en vigueur depuis le 1er janvier 2026. La quasi-totalité des projets de refonte de site pour une commune ou une intercommunalité de taille moyenne entre dans la première catégorie : en dessous de 60 000 € HT, vous n’avez pas à publier d’avis de marché ni à organiser de mise en concurrence formalisée pour nous retenir.
Ce qui compte comme fournitures/services, et ce qui compte comme travaux
Un site internet, même complexe, reste juridiquement une prestation de services (développement, hébergement, formation, maintenance), jamais un marché de travaux au sens du code de la commande publique, qui vise le bâtiment et les infrastructures. C’est donc le seuil de 60 000 € HT qui s’applique presque systématiquement, pas celui des travaux.
Ce que ça change concrètement pour une commune ou une intercommunalité
Une petite ou moyenne collectivité qui budgète entre 8 000 et 25 000 € pour son site peut nous consulter directement, sans dossier de consultation des entreprises, sans publication au BOAMP, sans délai de mise en concurrence à respecter. Mais la dispense de procédure ne dispense pas de rigueur. On recommande, par principe, de demander deux ou trois devis, même informels, et de conserver une note ou un compte rendu qui explique le choix retenu (prix, références, délai, compétence technique). En cas de contrôle de légalité ou de question du trésorier, cette traçabilité protège l’agent qui a signé, pas seulement le prestataire. C’est ce que pose l’article L. 3 du code de la commande publique : retenir une offre pertinente, faire bon usage des deniers publics, et ne pas confier systématiquement le même type de besoin au même prestataire quand d’autres pouvaient y répondre. Ces principes valent même sans procédure formalisée.
L’obligation d’accessibilité (RGAA), ce qu’il faut vraiment savoir
C’est le point que la plupart des agences traitent en une puce vague, du genre « site conforme aux normes d’accessibilité ». Ça ne veut rien dire. Voici ce qui est réellement exigé.
Qui est concerné, et depuis quand
L’obligation d’accessibilité numérique pour les services publics découle de l’article 47 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005, précisée depuis par le RGAA (référentiel général d’amélioration de l’accessibilité), actuellement en version 4.1.2 (la version 5 est annoncée pour la fin de l’année 2026, sans remise en cause des critères actuels). Il n’existe aucun seuil de population en dessous duquel une commune serait dispensée : le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019 vise toutes les personnes morales de droit public, quelle que soit leur taille. Dans les faits, les contrôles ciblent d’abord les grandes structures, mais l’obligation juridique, elle, ne fait pas de distinction.
Les documents obligatoires
Quatre éléments sont attendus par le décret n° 2019-768 du 24 juillet 2019, et ils manquent sur la plupart des sites de mairie qu’on audite avant une reprise : une mention d’accessibilité affichée dès la page d’accueil (« totalement », « partiellement » ou « non conforme ») ; une déclaration d’accessibilité, publiée sur le site, qui indique le taux de conformité RGAA réel (le résultat d’un audit, pas une promesse) ; un schéma pluriannuel de mise en accessibilité, qui couvre trois ans ; et un plan d’action annuel qui décline ce schéma en actions concrètes. On intègre ces quatre éléments dès la phase de conception, pas en rattrapage six mois après la mise en ligne : c’est plus simple, et ça évite de tout reprendre parce qu’un contraste de couleur ou un formulaire mal balisé bloque un critère. L’accessibilité n’est d’ailleurs pas le seul sujet de conformité à traiter en amont : pensez aussi à la conformité RGPD de votre site, bandeau cookies compris, dès la conception.
Ce qui se passe si le site n’est pas conforme
L’Arcom (l’autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique) est compétente pour contrôler ces obligations et, après mise en demeure, prononcer une sanction pécuniaire : jusqu’à 50 000 € pour manquement à l’obligation générale d’accessibilité, jusqu’à 25 000 € pour l’absence des documents obligatoires évoqués plus haut (article 47-1 de la même loi). La sanction peut être renouvelée si le manquement persiste au-delà de six mois. Dans les faits, l’Arcom commence toujours par une mise en demeure, pas par une amende directe : pour une petite commune, le risque immédiat n’est donc pas d’abord financier, c’est plutôt l’exposition en cas de plainte d’un usager ou de contrôle ciblé. Je le dis sans détour : ce n’est pas une case à cocher en fin de projet, c’est une contrainte de conception à intégrer dès le départ, sous peine de tout reprendre.
Combien coûte réellement le site internet d’une collectivité
Le budget dépend surtout de trois facteurs : le volume de contenu à migrer (un site de mairie avec quinze ans d’archives coûte plus cher à reprendre qu’un site tout neuf), la présence ou non d’un portail de démarches en ligne (formulaires, prise de rendez-vous, paiement en ligne) et le multilingue, si la commune est frontalière ou touristique.
Pour une petite commune, moins de 5 000 habitants, avec un site vitrine institutionnel propre, un CMS que l’équipe peut gérer seule, l’accessibilité intégrée dès la conception et un hébergement conforme : comptez entre 6 000 et 10 000 € HT. Pour une commune moyenne ou une intercommunalité qui ajoute un portail de démarches, un annuaire d’élus et de services, et une identité graphique sur mesure, le budget grimpe généralement entre 15 000 et 30 000 € HT. Au-delà, pour une structure plus grande avec téléservices poussés, multilingue et forte volumétrie de contenu, on sort de la logique « site vitrine » pour entrer dans une logique de plateforme, et le chiffrage se fait au cas par cas, sur cahier des charges.
À éviter : le devis « tout compris » à 3 000 € trouvé sur un comparateur en ligne. Sur ce budget, il manque presque toujours l’audit RGAA, la formation de l’équipe communale et la maintenance de sécurité qui, sur un site public, n’est pas un confort mais une nécessité.
Nos références dans le secteur public et institutionnel
On préfère ne pas vendre une compétence qu’on n’a pas prouvée. Notre travail avec la Région Auvergne-Rhône-Alpes nous a confrontés aux exigences d’un site institutionnel à forte volumétrie de contenu, avec validation à plusieurs niveaux. Nous avons aussi mené le site que nous avons livré pour le ministère de la Défense, pour l’Armée de l’air, un projet mené avec les contraintes de sécurité et de validation propres à une administration d’État. Et pour Pôle emploi Bretagne, nous avons développé Tous-mobilisés.bzh, un site dédié à la mobilité professionnelle en Bretagne, pensé pour un public large et hétérogène, ce qui rejoint directement l’enjeu d’accessibilité d’un site de collectivité.
Ce qui revient sur ces trois projets, et qui vaut aussi pour une mairie : la validation passe par plusieurs strates hiérarchiques, les délais de décision sont plus longs que dans le privé, et la rigueur sur l’accessibilité et la sécurité n’est pas négociable. On préfère le dire avant de signer plutôt que le découvrir en cours de projet.
FAQ
Peut-on choisir une agence web sans lancer un appel d’offres ?
Oui, en dessous de 60 000 € HT pour les fournitures et services (seuil en vigueur depuis le 1er avril 2026), une commune ou une intercommunalité peut nous consulter directement sans procédure formalisée. Il reste recommandé de comparer plusieurs devis et de conserver une trace écrite du choix, pour respecter le principe de bonne utilisation des deniers publics.
Le RGAA s’applique-t-il aux petites communes ?
Oui. L’obligation d’accessibilité numérique, fixée par l’article 47 de la loi du 11 février 2005 et précisée par le RGAA, ne prévoit pas de seuil de population. Une commune de quelques centaines d’habitants est juridiquement concernée au même titre qu’une métropole, même si les contrôles ciblent en priorité les grandes structures.
Que risque une collectivité dont le site n’est pas accessible ?
L’Arcom peut, après mise en demeure, prononcer une sanction pécuniaire pouvant aller jusqu’à 50 000 € pour manquement à l’obligation générale d’accessibilité, et jusqu’à 25 000 € pour l’absence des documents obligatoires (mention d’accessibilité en page d’accueil, déclaration d’accessibilité, schéma pluriannuel, plan d’action annuel). Le risque immédiat, pour la plupart des communes, reste surtout l’exposition en cas de plainte d’un usager.
Combien de temps faut-il pour refaire le site d’une mairie ?
Comptez rarement moins de trois à quatre mois entre la validation du budget et la mise en ligne, délibération et périodes creuses comprises. Ce délai s’allonge si le projet tombe en fin d’exercice budgétaire ou dans les mois qui précèdent une élection municipale, période où beaucoup de collectivités préfèrent geler toute refonte de communication institutionnelle.
Faut-il un marché séparé pour l’hébergement et la maintenance ?
Pas nécessairement. Tant que le montant global (création, hébergement, maintenance sur la durée du contrat) reste sous le seuil de dispense de procédure, tout peut être regroupé dans une seule consultation directe. Au-delà, ou si la collectivité préfère séparer les lots pour des raisons de gouvernance interne, c’est possible, mais ça alourdit le suivi administratif sans bénéfice réel pour un projet de cette taille.
Le vrai frein, pour la plupart des collectivités qu’on rencontre, n’est pas juridique : la marge de manœuvre en dessous de 60 000 € HT est large. Le vrai frein, c’est le temps de décision interne et la crainte de mal faire sur l’accessibilité. Les deux se traitent en amont, pas en urgence à la livraison. Si votre commune ou votre intercommunalité prépare une refonte, notre agence web à Lyon peut évaluer votre projet avant même que vous ayez formalisé un cahier des charges.
